- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 1 ter, introduit en commission, intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), mentionnée à l’article L. 341-16 du code de l’environnement.
Or, ces deux commissions sont positionnées sur des champs d’intervention distincts. Leurs compositions sont adaptées à leurs attributions respectives.
La mesure va à l’encontre de son objectif de simplification.
En effet la CDNPS est une commission qui fonctionne au moyen de plusieurs formations réunissant chacune des collèges de personnalités qualifiées spécifiques désignées pour traiter chacun des domaines de compétence respectivement dévolus à cette commission. Ce nouveau domaine de compétence attribué à la CDNPS nécessiterait de compléter son organisation en constituant une formation nouvelle, spécifique, propre à traiter correctement la préservation des espaces agricoles. De plus le champ de compétence de cette formation ne serait pas modifié du fait de son intégration dans la CDNPS. Elle continuerait donc à traiter les mêmes dossiers.
Pour ces raisons, il est donc proposé de supprimer l’article 1 ter, qui ne constitue pas une mesure de simplification.
Tel est l’objet de cet amendement.