Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 avril 2025)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique.
Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027.
Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pas vouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise en application des dispositions.
Cet amendement vise à réduire le délai d’entrée en vigueur des dispositions à un an après la promulgation de la présente loi au lieu de deux ans.