- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« notamment en termes d’investissement, de puissance installée et ».
La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données en France et permettra au pays d’être attractif pour des investissements, y compris étrangers.
Il est prévu que plusieurs critères puissent être considérés pour apprécier les projets avant les qualifier de PIINM, dont les investissements et la puissance installée.
Il convient néanmoins de ne pas donner une importance disproportionnée à ces critères qui risquent de favoriser les projets émanants principalement de grandes entreprises ayant des capacités d’investissement importantes.
Dans un contexte de développement de l’intelligence artificielle, les centres de données dédiés à l’entraînement, qui sont souvent des installations de grande taille avec une puissance installée importante (plus de 500 MW, et jusque 1GW annoncé pour certains), ont été mis à l’honneur, et ce en particulier lors du Sommet pour l’Action sur l’IA organisé en France en février dernier.
Néanmoins, ils ne représentent qu’une partie des projets de centres de données en France. De nombreux, essentiels pour le maintien d’une infrastructure cloud, se concentrent davantage sur l’usage et la démocratisation des technologies numériques mais ne nécessitent pas de tels investissements ou de telles tailles de centres de données.
Par conséquent, le présent amendement prévoit de retirer la mention qui était prévue relative à la prise en compte des investissements et de puissance installée afin d'éviter qu’ils soient des critères ayant un poids disproportionné par rapport à d’autres critères telles que la transition écologique et la souveraineté nationale.