- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du tourisme
Après l’article L. 133‑13 du code du tourisme, il est inséré un article L. 133‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑13‑1. – Seules les communes touristiques et leurs fractions qui présentent une offre d’hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d’unités classées dans les catégories classables peuvent être érigées en stations classées de tourisme » .
En l'état actuel du droit, les meublés de tourisme sont exclus du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune demandant son classement en station de tourisme.
Cet amendement vise à inclure les meublés de tourisme dans ce calcul -ce qui était le cas jusqu'en juin 2024- afin d'inciter à leur montée en gamme. Par ailleurs, pour les communes où une offre d’hébergement touristique type hôtelière n’est plus suffisante, cet amendement permet de sécuriser le classement en station de tourisme.