Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,., n° 1198-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 avril 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 110 à 142.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.