- Texte visé : Proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie, n° 1229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Est attribuée une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves aux enseignants, fonctionnaires ou contractuels, des écoles primaires et des collèges qui assument une mission de formation aux gestes de premiers secours auprès des élèves de leur établissement.
II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution, le contenu de la mission de formation et le nombre de parts mobilisables, sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à reconnaître l’engagement des enseignants du premier et du second degré qui assurent une mission de formation aux gestes de premiers secours auprès des élèves, en leur attribuant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves.
Cette mesure permet de valoriser concrètement cette mission essentielle à la sécurité et à la citoyenneté des élèves, en cohérence avec les objectifs de la proposition de loi. Elle s’inscrit dans la logique du pacte enseignant, en donnant un cadre clair et incitatif à cette implication pédagogique.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, la charge est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.