- Texte visé : Proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie, n° 1229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants :
« I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 421‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑9. – Tout agent public suit une formation annuelle en matière de secourisme. Elle comprend une information sur les possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
« Par dérogation au présent article, les agents des services d’incendie et de secours, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les agents engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de cette formation.
« La formation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du même code. »
Cet amendement des député-es écologistes s’intéresse à la formation en matière de secourisme dans la fonction publique.
Si la rédaction proposée par le texte constitue un pas dans la bonne direction, l’actualisation tous les 5 ans de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque semble insuffisante. L’amendement propose par conséquent d’annualiser la formation afin de maintenir les connaissances et compétences à un niveau permettant une intervention en cas de besoin.
L’amendement prévoit également de substituer à l’expression « sensibilisation aux gestes qui sauvent », qui désigne le premier niveau de formation citoyenne, l’expression « formation en matière de secourisme ». Il s’agit en effet d’orienter la formation vers le PSC, plus complet et contribuant par conséquent plus efficacement à l’avénement d’une société résiliente.
Il prévoit par ailleurs d’inscrire ces dispositions ailleurs dans le code général de la fonction publique, et plus précisément dans la section consacrée aux obligations des agents publics en matière de formation professionnelle.
Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que la formation est dispensée à titre gratuit. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.