Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984, n° 1233
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 20 janvier 2026)
Karine Lebon
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.