Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte, n° 1239
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses conséquences à la fois sur le nombre de clandestins fréquentant l’hôpital de Mayotte et sur l’accès aux soins pour les mahorais.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer l’efficacité de l’extension de l’Aide médicale d'Etat à Mayotte par rapport aux objectifs annoncés de désengorgement de l’hôpital et de facilitation de l’accès aux soins pour les mahorais.