Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 15 mai 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025 (17e législature)