- Texte visé : Proposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte, n° 1239
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de bénéficiaires de l'Aide médicale d'État soignés dans les hôpitaux de France métropolitaine et d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) relativement au reste de la population. Ce rapport établit également la part de soins et traitements non urgents pris en charge pour ces bénéficiaires de l'Aide médicale d'État.
Cette proposition de loi a notamment pour objectif de désengorger l'hôpital de Mayotte.
Cet amendement vise à donc évaluer sa pertinence en étudiant la situation dans les hôpitaux de France métropolitaine mais aussi d’outre-Mer, dans les quatre départements où l’AME s’applique, afin de voir si cette prestation permet réellement de lutter contre l’embolie du système hospitalier.
Il vise aussi à déterminer la part que représentent les soins non urgents dans la prise en charge des bénéficiaires de l’AME, afin de considérer l’opportunité de la mise en place au niveau national d'une aide médicale d'urgence avant toute extension du dispositif.
En effet, l’AME permet aujourd’hui la prise en charge de soins et traitements non urgents, dont la liste s’allonge au fur et à mesure que la personne se maintient clandestinement sur notre territoire.
- libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ;
- libérations du médian au canal carpien ;
- interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;
- allogreffes de cornée ;
- interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;
- rhinoplasties ;
- pose d'implants cochléaires ;
- interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ;
- interventions pour oreilles décollées ;
- prothèses de genou, ;
- prothèses d'épaule ;
- prothèses de hanche ;
- interventions sur la hanche et le fémur
- gastroplasties pour obésité ;
- interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité.
- actes de masso-kinésithérapie prescrits suite à des prestations hospitalières.