Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, n° 1240
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 7 mai 2025)
Harold Huwart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« par l’article 18‑0 bis C »,
la référence :
« au IV de l’article 199 novovicies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.