Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 7 mai 2025)
Photo de monsieur le député Harold Huwart

Harold Huwart

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au sens de »,

les mots :

« définie à ».

II. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :

« Qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation »,

les mots :

« interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation ».

III. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :

« couvrant le site considéré »,

le mot :

« compétent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.