Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, n° 1240
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 7 mai 2025)
Harold Huwart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« portant sur »,
le mot :
« concernant ».
II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères cumulatifs »,
les mots :
« à l’ensemble des critères ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel