- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105)., n° 1245-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« moins de 1 000 habitants »
les mots :
« 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes considérables qui risquent de perturber le fonctionnement de nos plus petites collectivités.
Dans un contexte où les démissions de maires et d’élus locaux atteignent des niveaux records et où de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la crise de la démocratie locale. C’est pourquoi, afin de limiter l’impact de cette réforme et dans un souci d’équité, nous proposons de restreindre son application aux seules communes de plus de 500 habitants.
Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du scrutin de liste, dont l’application risquerait de fragiliser le pluralisme au sein des conseils municipaux, entraînant ainsi un recul démocratique significatif.
Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne saurait être envisagée.