- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106)., n° 1246-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier 2032 ».
Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales.
Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle réforme à moins d’un an des prochaines élections municipales risque de déstabiliser de nombreuses petites communes et d’inquiéter élus et candidats.
Cet amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2032, afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s’y adapter.