- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451)., n° 1247-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris.
« Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative.
« Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier.
« Cette disposition ne donne lieu à aucune indemnité supplémentaire, ni avantage financier. »
Cet amendement vise à faire du maire d’arrondissement un membre de droit du Conseil de Paris, avec voix délibérative, afin de renforcer son rôle institutionnel et de garantir une représentation effective des arrondissements dans les délibérations municipales.
Il prévoit également les modalités de remplacement du maire d’arrondissement en cas d’empêchement, par un adjoint ou un autre membre du conseil d’arrondissement.
Cette disposition n’entraîne aucune indemnité supplémentaire ni création de siège supplémentaire, et ne constitue aucune charge pour l’État ou la collectivité.
Elle s’inscrit dans une logique de meilleure articulation territoriale sans alourdir le fonctionnement institutionnel.