Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 mai 2025)
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un document enregistré »
les mots :
« les directives anticipées ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire.
Le document enregistré n’est pas défini.
Pour autant, nul doute qu’il s’agisse des directives anticipées.
Il convient d’y remédier et d’apporter toutes les clarifications nécessaires.