Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 mai 2025)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Si ce dernier y consent, ».
II. – À la même seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux respecter et garantir la liberté individuelle de décider pour soi-même en proposant que le patient puisse préciser s'il souhaite ou non que sa famille et/ou la personne de confiance participent à l'élaboration du plan créé par l'article 14.