Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet.
En outre elle est doublement inutile considérant que :
- Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées.
- Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace de l'inscrire dans le texte.