Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 mai 2025)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet.
En outre elle est doublement inutile considérant que :
- Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées.
- Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace de l'inscrire dans le texte.