Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 mai 2025)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« proches »
insérer les mots :
« ou sa personne de confiance ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils peuvent demander à ce qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap du patient y participe, ce qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. »
Exposé sommaire
La méconnaissance des handicaps pèse souvent lourdement sur la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas de la décision de limiter ou arrêter des traitements.
Cet amendement vise à renforcer la procédure de médiation sans tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière.