Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Dans chaque établissement de santé et chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la nomination d'un référent dans chaque établissement de santé, qu'il soit public ou privé, et dans chaque EHPAD.