Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , avant l’examen du projet de loi de finances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 6 bis de la présente proposition de loi, à permettre que le Parlement dispose de l'évaluation annuelle de la stratégie décennale avant l'examen du projet de loi de finances.