- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| Mesures nouvelles (en millions d'euros) |
| 178 |
| 212 |
| 194 |
| 192 |
| 188 |
| 194 |
| 150 |
| 210 |
| 200 |
| 244 |
| 222 |
»
La hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre d’une part au retard à combler (un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs), et d’autre part aux nouveaux besoins (en raison notamment du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques).
Ainsi, dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Compte estimait que, « bien que la dépense publique de soins palliatifs (1,45 milliard d’euros en 2021) ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins puisque seulement 48 % d’entre eux sont pourvus ». Selon ces chiffres, la dépense publique a augmenté entre 2017 et 2021 de près de 25%, soit 6,25% par an. Le plan décennal annoncé prévoit 66% d’augmentation sur dix ans, soit 6,6% par an.
"L'effort" annoncé par le gouvernement en 2024 revient donc en réalité à demeurer à budget constant sur les dix prochaines années et davantage, à réduire le budget accordé aux soins palliatif si les crédits fixés par la stratégie décennale doivent financer l'ensemble de l'accompagnement et des soins palliatifs.
Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits en prévoyant à minima leur doublement. Tel est le sens de cet amendement.