- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« en particulier dans les départements qui n’en sont toujours pas dotés, à date de la publication de la présente loi ».
La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine.
Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. En clair, le développement des soins palliatifs sur tout le territoire est un préalable indispensable.
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, a confirmé l’importance du droit aux soins palliatifs. C’est même considéré comme une priorité de santé publique. Pourtant, une fois encore, le constat est sévère : « malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès ». Des disparités importantes étaient signalées : 5 des 26 régions concentrent les deux tiers des unités de soins palliatifs (USP).
Il était indiqué aussi la disparité dans le taux d’équipement en lits des unités de soins palliatifs. Des parlementaires s’interrogeaient lors de l’examen de ce projet de loi du fait que la loi de 2005 prévoyant un meilleur déploiement des soins palliatifs n’était pas appliquée et se demandaient si le premier objectif n’était pas déjà une mise en place effective afin de permettre un meilleur recours, une meilleure répartition sur le territoire et une formation plus complète des praticiens.
Cet amendement vise donc à réaffirmer, l’importance de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès.