- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et l’incluent dans l’élaboration du projet régional de santé mentionné à l’article L. 14‑34‑1 du code de la santé publique ».
II. – Cet amendement vient préciser l’obligation qui incombe aux agences régionales de santé en mentionnant expressément la nécessité d’inclure la prise en charge palliative au sein du projet régional de santé. Cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 21 de la présente loi.
Cet amendement vient préciser l'obligation qui incombe aux Agences Régionales de Santé en mentionnant expressément la nécessité d'inclure la prise en charge palliative au sein du Projet Régional de Santé.