Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 mai 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fondamental ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 1110‑1 »
les mots :
« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.