Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 mai 2025)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« préfectures et les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.