Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« Les », 

insérer les mots : 

« préfectures et les ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.