Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 mai 2025)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le gestionnaire et l’utilisateur »
les mots :
« l’unique gestionnaire et utilisateur »
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique de santé en est l'unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse.