Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et le mot : « rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment »,

les mots :

« et les mots : « rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « production de directives anticipées et de révision de celles-ci à tout moment ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.