Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le cinquième »

les mots :

« Le sixième ».

Exposé sommaire

Rectification d’une erreur de référence (rétablissement de la coordination figurant dans la proposition de loi telle que déposée).