Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« personnes majeures et aux personnes mineures »

les mots :

« majeurs et aux mineurs ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.