- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé et dans chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
L'article premier prévoit qu'un référent en soins palliatif, exerçant à titre bénévole, est chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement aux soins palliatifs dans chaque service.
Cet amendement propose d'une part de prévoir la présence d'un tel référent au niveau des établissements de santé et non des services, qui parait plus adaptée, plus souple, et correspondre davantage aux différentes situations. Il l'étend également à chaque Ehpad. L'objectif de coordination et de développement de la culture palliative passe effectivement par la concrétisation d'un professionnel référent, mais cela doit se faire dans tous les établissements concernés par la présence de soins palliatifs.
D'autre part, cet amendement supprime le caractère bénévole pour l'exercice de cette mission essentielle.