- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑1‑2. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie de développement des soins d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1411‑10‑1 est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public.
« Sa composition, son organisation et ses moyens sont fixés par décret. »
Cet amendement vise à créer, pour une durée analogue à celle de la stratégie nationale de développement des soins d’accompagnement, une instance [principalement] chargée de sa gouvernance. Cette instance aura pour mission d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. Ce pilotage doit être particulièrement fort afin de suivre au plus près l’évolution des mesures qui nécessiteront une mise en place graduée dans le temps. Chaque année, elle devra rendre un rapport public permettant d’en mesurer l’état d’avancement. Il est renvoyé à un décret le soin de fixer sa composition, son organisation et ses moyens. La création de cette instance facilitera l’articulation des dimensions interministérielles de la stratégie et vise également à ne pas réduire la Stratégie à sa seule dimension sanitaire afin de sortir la question de la fin de vie de son enfermement hospitalier et médical.