- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement est soutenue par la puissance publique, via un financement adapté, en lien avec la Caisse nationale d’assurance maladie.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à assurer le maintien du financement par l’État de la formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs, aujourd’hui menacé par une réduction budgétaire. Cette baisse budgétaire entrait en contradiction directe avec les objectifs en matière de développement des soins palliatifs, notamment dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034. Elle interviendrait alors même que la loi du 9 juin 1999 reconnaît le rôle essentiel des bénévoles et impose leur sélection et leur formation par les associations.
Depuis 2013, les financements alloués par la CNAM à cette formation n’ont cessé de diminuer, passant d’un taux de prise en charge de 75 % à 50 %, et désormais à 40 %. Cette tendance est en contradiction avec les recommandations réitérées des corps de contrôle et des assemblées parlementaires : l’IGAS (2019), le Sénat (2021) et la Cour des comptes (2023) ont tous souligné l’insuffisance du soutien financier aux bénévoles d’accompagnement.
Le financement de la formation des bénévoles permettrait de répondre à l’objectif prévu par la stratégie décennale 2024-2034 de doubler le nombre de bénévoles d’accompagnement.
Cette dynamique est essentielle pour répondre à la montée en charge des soins palliatifs, en particulier dans les territoires, à domicile, et dans le cadre de nouveaux dispositifs tels que les maisons d’accompagnement.