Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Cette fonction doit être exercée par une personne qui en a la connaissance et la compétence, qui doit avoir les moyens de s’y consacrer et d’assurer une continuité et une stabilité. Il est nécessaire qu’elle connaisse parfaitement l'institution ou les institutions où elle exerce et avec lesquelles elle est en lien, ainsi que les membres du personnel soignant.
Cette personne doit être indépendante de toute associa5on ou organisme extérieur, libre de tout militantisme, quel qu’il soit. Cette fonction ne saurait être assurée par un bénévole.