- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le patient est plongé dans un coma végétatif chronique définitif avec une mort corticale confirmée par expertise médicale, avec l’accord unanime de sa famille et de l’équipe médicale et pluridisciplinaire qui le prend en charge. »
1500 patients, plongés dans un coma végétatif chronique définitif avec une mort corticale sont pris en charge par les professionnels soignants. Au bout de plusieurs années, l’espoir d’un changement d’état s’amenuise.
Souvent en raison de leur jeune âge ou de la violence de faits accidentels, ces patients n'ont pas pu délivrer de consentement ou établir de déclaration officielle en matière de fin de vie.
Aussi, avec l’accord explicite et unanime de la famille, après expertises médicales qui confirment la mort corticale, les médecins sont autorisés à pratiquer une sédation profonde et continue, associée à une analgésie, maintenue jusqu'au décès.