- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que les professionnels de l’hospitalisation à domicile ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les équipes de l’HAD (Hospitalisation à domicile), par leur expertise dans l’accompagnement médicalisé à domicile, sont des partenaires essentiels pour assurer une prise en charge continue, adaptée et respectueuse des volontés des personnes en fin de vie. Leur mobilisation, en lien avec les unités et équipes de soins palliatifs, permet de garantir la fluidité et la qualité du parcours de soins, en évitant les ruptures dans l’accompagnement, notamment pour les personnes souhaitant bénéficier de soins à domicile.
Cet ajout reconnaît ainsi pleinement le rôle structurant des professionnels de l’HAD dans l’organisation territoriale des soins palliatifs.