- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. »
Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des souffrances selon les avancées scientifiques actuelles. Cette consécration législative s’inscrit dans une protection de la dignité de l’individu.
Par conséquent, élargir les fonctions des soins palliatifs à un rôle actif dans la survenance de la mort, dénature dans son intégralité l’article L1110-5 du code de la santé publique. Les soins palliatifs s’inscrivent dans les obligations positives étatiques nécessaires au droit à la vie. Élargir le champ d’action de ces derniers reviendrait à consacrer un droit à la mort.
Le refus de l’acharnement thérapeutique consacré par cette loi répond à un juste équilibre entre droit à vie et lutte contre toute forme de torture. Il est donc nécessaire de protéger son contenu, la main qui soigne ne peut être la main qui tue.
Ainsi, cette précision législative semble indispensable, eu égard aux débats actuels sur la question de la fin de vie. Le rôle de ces soins doit être strictement encadré pour être opérant sur le terrain.