Fabrication de la liasse

Amendement n°472

Déposé le mercredi 7 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 8, après les mots : 

« d’actualiser », 

insérer les mots : 

« s’il le souhaite ».

Exposé sommaire

L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.

Et en réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire, un peu plus tard, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de la sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires pourront assurer au personnel soignant qu’il soulage le malade sans aller au-delà de ce qu’il aurait pu souhaiter.

Ainsi, il reste possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées.