- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 632‑12 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir un droit d’exercice complémentaire délivré par l’Ordre des médecins, après avis d’une commission commune de l’Ordre des médecins et de l’Université. »
Un médecin ayant des compétences reconnues, actualisées et certifiées, devrait pouvoir avoir un droit d’exercice complémentaire, notamment en médecine palliative.
Il s’agit de débloquer le verrou de l’exercice exclusif afin de décloisonner l’exercice des médecins et ainsi permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leurs projets professionnels. Un médecin ayant des compétences reconnues, actualisées et certifiées, devrait pouvoir avoir un exercice complémentaire, au sein de sa spécialité comme actuellement, mais aussi sur un projet professionnel identifié en dehors de sa spécialité.
Pour les médecins dont les compétences peuvent être reconnues et certifiées, le rétablissement d’une validation des acquis et de l’expérience (VAE) commune ordinale et universitaire est essentielle, afin de pouvoir accorder un droit d’exercice complémentaire en médecine palliative. Une VAE commune Ordre et Université permettra aussi de reconnaitre les compétences des médecins dans cette activité et ainsi d’apporter une offre de soins immédiate aux patients.
Cette compétence en médecine palliative peut actuellement s’acquérir par la voie de la formation initiale du 3ème cycle des études de médecine via une formation spécialisée transversale (« FST »).
Cependant, depuis l’absence du rétablissement de la VAE Ordinale, il ressort aujourd’hui, que certaines activités sont refusées car les médecins ne sont pas titulaires d’un titre approprié.
Pour ces raisons, la réouverture des commissions communes ordinales et universitaires de validation des acquis de l’expérience, adossées aux FST, est urgente.
Ainsi, un médecin pourrait exercer une activité de médecine palliative dans le cadre d’un projet professionnel en s’appuyant sur des compétences et des formations universitaires reconnues afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l’accès effectif à ces soins pour l’ensemble des patients qui en ont besoin.