- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La rédaction actuelle de cet article n’est pas suffisante.
D’une part car le statut de ces Maisons d’accompagnement pose question. Est-ce un établissement de santé dont la prise en charge est intégrale ? Ou est-ce un établissement médico-social qui suppose un reste à charge ?
Cette rédaction n’offre d’ailleurs pas plus de gage sur la gestion des Maisons d’accompagnement qui ne doivent relever que de la sphère publique et non d’associations militantes.
Il est à craindre un effet d’annonce avec une difficulté d’implantation de ces maisons d’accompagnement au vu du financement par l’État du fonctionnement de ces maisons et non de l’investissement pour les construire.
La proposition de loi actuelle ne doit pas servir de prétexte à chercher l’originalité, que ce soit avec des formulations ou avec des structures nouvelles, mais elle doit garantir l’efficacité du dispositif souhaité.
Si sur le fond il est pertinent de démédicaliser la fin de vie en évitant l’hospitalisation par l’ouverture des maisons d’accompagnement; le législateur doit malgré tout faciliter le retour ou le maintien à domicile des personnes plutôt que de créer des structures qui pourraient augmenter les disparités territoriales en matière d'offre de soins.
C’est notamment le cas avec le rôle essentiel des HAD dans les départements.
Il est enfin à noter qu’aucune garantie n’est à ce stade suffisante pour que l’aide active à mourir ne soit pas applicable en première intention dans ces maisons.
Tel est le sens de cette demande de suppression.