Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , les territoires concernés ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après les mots :

« l’expérimentation », 

insérer les mots :

« ainsi que les territoires concernés ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.