Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 mai 2025)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les assurances complémentaires ».
Exposé sommaire
Les assurances complémentaires doivent pouvoir aussi se déterminer comme gestionnaires de parcours de soins.