- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« liberté, »
insérer les mots :
« et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Actuellement, 25% des décès en France surviennent en EHPAD. La fin de vie est donc d'abord une question de grang âge, et notamment dans les EHPAD. Pourtant, il est manifeste que l'accompagnement de la fin de vie en EHPAD est déficient, d'abord en raison des carences de recrutement et de l'insuffisante formation des professionnels aux soins palliatifs.
1/3 des EHPAD n'ont pas de médecins coordonnateurs, et un nombre important de ces structures ne bénéficie pas de la présence d'un professionnel de santé la nuit. Il semble donc primordial de mentionner spécifiquement ces structures, afin que l'ensemble de la filière s'engage de manière résolue dans l'amélioration de l'accompagnement des résidents en fin de vie.