- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le e du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Elles veillent à la prévention et à la lutte contre l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique en intégrant des actions concrètes à destination des professionnels de santé et des patients dans le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique ; ».
Cet amendement propose de charger les agences régionales de santé de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable, afin que cet impératif soit concrètement décliné sur l'ensemble du territoire. Ces actions doivent être intégrées dans le schéma régional de santé.