Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Cette fonction doit être remplie par une personne possédant les connaissances et compétences requises, qui dispose des moyens nécessaires pour s’y consacrer pleinement et garantir une continuité ainsi qu’une stabilité. Il est essentiel qu’elle maîtrise parfaitement l’institution ou les institutions où elle intervient, ainsi que les membres du personnel soignant avec lesquels elle travaille. Cette personne doit être indépendante de toute association ou organisme externe, et exempte de toute forme de militantisme. Cette fonction ne peut pas être assurée par un bénévole.