Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 mai 2025)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »
les mots :
« par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».
Exposé sommaire
Les patients gravement malades et en fin de vie, qui n'ont généralement plus accès à leur espace numérique de santé, ne réagiront pas efficacement aux rappels via ce canal. En revanche, le médecin, qui continue de suivre le patient, même en soins palliatifs, reste la personne la plus apte à lui rappeler, de manière bienveillante et sans pression, qu’il a la possibilité de modifier ses directives anticipées.