Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 632‑12 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir un droit d’exercice complémentaire en soins palliatifs délivré par l’Ordre des médecins, après avis d’une commission commune de l’Ordre des médecins et de l’Université ».
Exposé sommaire
Un médecin ayant des compétences reconnues, actualisées et certifiées en soins palliatifs, devrait pouvoir avoir un droit d’exercice complémentaire, pour permettre le développement de cette filière et améliorer la prise en charge de