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La loi n°       du       relative à la fin de vie entre en vigueur à la date à laquelle il est constaté par le Gouvernement que l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement en matière de fin de vie est déployée et effective sur l’ensemble du territoire national, conformément aux objectifs fixés par la stratégie décennale des soins d’accompagnement mentionnée à l’article 4 de la présente loi. 

Aborder la question de la fin de vie et des soins palliatifs, c’est convoquer les dimensions les plus intimes de notre condition humaine. Légiférer sur ces sujets nous amène donc à la plus grande humilité et surtout à la plus profonde gravité.
 
En effet, légiférer sur la fin de vie nous amène à aborder des situations d’une acuité extrême, dans lesquelles la souffrance atteint un seuil que la science ne parvient pas à apaiser, ravivant souvent des situations personnelles d’une grande intensité.
 
C’est dans cet esprit, en dépassant l’approche casuistique, que j’ai souhaité déposer le présent amendement d’appel.
 
La question de la fin de vie est fondamentale. Pour autant, aujourd’hui, l’urgence ne réside pas dans sa légalisation, mais dans le développement des soins palliatifs, accessibles partout et pour tous afin que chacun puisse disposer de son droit fondamental de vivre dans la dignité́ jusqu’au bout.
 
Les soins palliatifs incarnent une voie primordiale essentielle : celle qui consiste à mobiliser tous les moyens disponibles pour apaiser la souffrance. C’est d’ailleurs avec cette philosophie que notre pays en a reconnu le droit d’accès universel avec la loi du 9 juin 1999[1].
 
Pourtant, les moyens alloués au financement et à la structuration de ces dispositifs demeurent largement en deçà des besoins réels, compromettant ainsi leur accessibilité et leur efficacité.
Aujourd’hui encore, les soins palliatifs sont trop peu développés et ne sont pas accessibles à tous — en particulier dans les zones rurales. En effet, 26 départements sont dépourvus d’unité de soins palliatifs[2]. La France, si elle figure au 10èmerang mondial dans un classement retenant 20 indicateurs quantitatifs et qualitatifs (environnement, ressources humaines, accès aux soins, qualité des soins, niveau d’engagement communautaire) occupant la 5ème place pour la qualité des soins, n’occupe que la 22ème pour l’accès aux soins…
Ce constat crée un paradoxe préoccupant : l’adoption d’une loi autorisant l’aide active à mourir ouvrirait potentiellement un accès direct à cette pratique, alors même que l’accès effectif aux soins palliatifs, pourtant garantis par la loi, demeure encore largement insuffisant.
C’est pourquoi, le présent amendement dispose donc que la loi n°1100 relative à la fin de vie ne s'applique que lorsque les soins palliatifs seront pleinement effectifs sur tout le territoire français.
 

[1] LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
[2] Rapport IGAS 2020 Évaluation du plan national 2015-2018, page 23